En quoi consiste l’AIPR ?

L’AIPR ou Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux est une nouvelle étape de la réforme anti-endommagement des réseaux.
Elle conduit à une obligation de compétences pour les personnels intervenant en préparation et en exécution des travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, dont la formation se révèle être un facteur clé de réduction des risques de dommages.
Les compétences ainsi acquises se traduisent par une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par l’employeur à son salarié.

A partir de quand l’AIPR est-elle obligatoire ?

L’AIPR est obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Quelle est la durée de validité l’AIPR ?

Dans la plupart des cas, l’autorisation délivrée est valable 5 ans, qu’elle se réfère à une attestation de compétence après examen QCM ou tout autre diplôme/certificat de qualification professionnelle.
Si elle se réfère à un CACES cependant, sa limite de validité ne peut dépasser celle du CACES.

En tant qu‘employeur, sous quelles conditions puis-je délivrer l’AIPR ?

L’employeur peut délivrer l’AIPR aux conditions suivantes concernant les compétences des personnels intervenants:
– attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
– titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle de niveau I à V, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
– CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…)
– tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne
Vous pouvez consulter la liste liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés régulièrement mise à jour sur le téléservice INERIS

Le CACES suffit-il pour délivrer l’AIPR?

A ce jour, la plupart des CACES et autres titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle du secteur BTP ne prennent pas suffisamment en compte la réforme anti-endommagement, malgré des évolutions en cours.
C’est pourquoi, jusqu’au 1er janvier 2019, les employeurs sont autorisés, le cas échéant, à délivrer l’AIPR sur la base des CACES actuels.

Qui est concerné par l’AIPR ?

Côté employeurs, sont concernés les maîtres d’ouvrage publics et privés de travaux, leurs partenaires en maîtrise d’œuvre et les entreprises de travaux amenées à intervenir à proximité des réseaux.
Côté personnels, trois catégories de personnels sont concernés par la détention de l’AIPR:

– Les concepteurs : il s’agit des salariés du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenant en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour chaque projet de travaux, à minima un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit détenir une AIPR « concepteur ». Idem pour les prestataires en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifiés.

– les encadrants : il s’agit des salariés de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, à minima un salarié de l’exécutant de travaux doit détenir une AIPR « encadrant ».

– Les opérateurs : il s’agit des salariés intervenant directement à proximité des réseaux aériens ou enterrés, en tant qu’opérateur d’engin ou dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent détenir une AIPR « opérateur « . Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent détenir une AIPR « opérateur ». Nota: uniquement pour les travaux urgents, il est admis jusqu’au 1er janvier 2019, qu’un seul salarié soit détenteur de l’AIPR sur le chantier. Au-delà de cette date, tous les salariés opérant sur le chantier doivent pouvoir fournir la preuve de leur compétence.

Existe-t-il un formulaire officiel obligatoire pour délivrer l’AIPR?

Il n’existe pas de modèle officiel unique imposé.
Les employeurs peuvent cependant s’inspirer du formulaire CERFA AIPR, proposé par le Ministère, qui comporte toutes les mentions obligatoires.

Où passer l’examen officiel AIPR ?

L’employeur est libre d’inscrire ses salariés dans le centre d’examen AIPR agréé par le MEEM de son choix.
Lors de l’inscription, il doit préciser pour chaque salarié concerné pour quel profil « concepteur », « encadrant » ou « opérateur » il demande le passage de l’examen.
En particulier, dans le cas d’un examen « opérateur », il doit indiquer si le salarié concerné présente des difficultés de lecture ou de compréhension écrite et doit à ce titre bénéficier d’une lecture des questions et réponses possibles par un représentant du centre d’examen.
Dans le cadre de ses packages « Formation + examen », Aurea est associée avec les organismes agréés CEREF BTP et Bureau Veritas pour le passage de l’examen.

Quel est prix de l’examen QCM AIPR ?

Chaque centre d’examen agréé est libre de fixer ses tarifs de passage à l’examen QCM AIPR.
Les tarifs constatés sont de l’ordre 50 € HT par participant pour un seul passage.

Comment se déroule l’examen par QCM et questionnaire AIPR Officiel ?

Les questions du QCM AIPR officiel font partie à ce jour d’un ensemble de 228 questions (178 questions + 50 questions complémentaires) définies par le MEEM, en partie illustrées par des images (100% des questions « opérateurs » sont illustrées).
Cette liste, susceptible d’évoluer dans le temps à l’initiative du ministère, fera l’objet d’une publication anticipée sur le téléservice itineris 3 mois avant sa mise en application par le centre d’examen national du MEEM (les dernières évolutions datent du 3 avril 2017)
Les examens « concepteurs » et « encadrants » comprennent chacun 40 questions; l’examen « opérateurs » 30 questions.
Chaque candidat doit répondre à la totalité des questions en 1 heure maximum.
Pour réussir, « Concepteurs » et « Encadrants » doivent obtenir au moins 48 points sur 80 . Les « Opérateurs » 36 points sur 60.

Un score est associé à chaque question :
– réponse bonne : + 2 points
– réponse « je ne sais pas » : 0 point
– réponse fausse à une question ordinaire : – 1 point
– réponse fausse à une question prioritaire : – 5 points
Il est à noter que: a) Les questions prioritaires ne sont pas signalées comme telle le jour de l’examen b) il n’est pas possible de revenir sur une question antérieure en cours d’examen.

L’examen se déroule sous la surveillance continue d’un représentant du centre d’examen et sur un poste informatique individuel (ordinateur, tablette,…) connecté par internet à la plateforme du ministère de l’Environnement. L’examen est anonyme, un numéro de ticket servant à identifier le candidat.
Aucun document, téléphone, ordinateur, tablette ou tout autre support d’information personnel ne peut être utilisé par les candidats durant l’examen officiel.
Le candidat est autorisé à quitter son poste dès l’instant où il a répondu à l’ensemble des questions du QCM AIPR officiel.

En cas de réussite à l’examen par QCM, le centre d’examen délivre une attestation de compétences, conformément au modèle en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2015.

L‘attestation de compétence AIPR a-t-elle valeur d’autorisation ?

Non: l’attestation de compétence est délivrée par le centre d’examen en cas de réussite du salarié au QCM officiel.
Sur la base de cette attestation, l’employeur est en mesure de délivrer à son salarié une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux dont le délai de validité ne pourra dépasser celui de l’attestation de compétences.
Nota: L’attestation de compétences délivrée après examen par QCM figure au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et est donc éligible au Compte personnel de formation (CPF).

L’AIPR dans les collectivités ?

Qui doit détenir l’AIPR dans les collectivités ?
Concepteurs: agents territoriaux, élus, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude chargés de la préparation des travaux.
Encadrants : agents des services techniques encadrant l’execution des travaux gérés en direct par la collectivité.
Opérateurs : personnels utlisant des engins élévateurs chargés par exemple de l’éclairage public (remplacement d’ampoules), de l’élagage des arbres ou des décorations de Noël – personnels exécutant des travaux urgents en terrassement
Qui délivre l’AIPR dans les collectivités ?
Le maire ou le président l’intercommunalité (métropole, communauté de communes, syndicat)

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